Anticipation de l’incapacité
Anticipation de l’incapacité : le mandat de protection future
Il était autrefois impossible d'anticiper juridiquement les conséquences d’une incapacité, contrairement au décès. Pourtant, les blocages dans la gestion d'un patrimoine en cas de perte de capacité peuvent être encore plus perturbants, tant pour l’individu que pour ses proches ou partenaires.
Heureusement, le mandat de protection future permet aujourd’hui de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour gérer vos affaires si vous deveniez incapable de le faire.
Ce mandat, construit sur mesure, offre une solution flexible et personnalisée, loin des solutions administratives rigides. Grâce à un audit patrimonial approfondi, nous définissons ensemble les points d’intervention, en tenant compte de vos objectifs patrimoniaux et de vos spécificités familiales et personnelles (biens, assurances, titres, actifs internationaux, etc.).
Ce mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. C’est un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l'aide.
Heureusement, le mandat de protection future permet aujourd’hui de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour gérer vos affaires si vous deveniez incapable de le faire.
Ce mandat, construit sur mesure, offre une solution flexible et personnalisée, loin des solutions administratives rigides. Grâce à un audit patrimonial approfondi, nous définissons ensemble les points d’intervention, en tenant compte de vos objectifs patrimoniaux et de vos spécificités familiales et personnelles (biens, assurances, titres, actifs internationaux, etc.).
Ce mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. C’est un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l'aide.
Le mandat peut prendre la forme d'un acte sous signature privé ou d'un acte notarié. Les actes pouvant être effectués par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme choisie. Il ne fait pas perdre au mandant ses droits et sa possibilité d'accomplir des actes juridiques (capacité juridique).
Si l'état de la personne à protéger le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il établit en son nom et dans son intérêt.
L'objet du mandat peut porter :
Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte de gestion annuel. Le notaire devra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
Consultez nos services numériques sur le thème de la protection et de l’anticipation de l’incapacité.
Notre Office notarial à Alès apporte toute son écoute à vos besoins spécifiques sur ces questions sensibles.
Si l'état de la personne à protéger le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il établit en son nom et dans son intérêt.
L'objet du mandat peut porter :
- Soit sur l'assistance dans la vie personnelle du mandant
- Soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant
- Soit sur les 2.
Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte de gestion annuel. Le notaire devra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
Consultez nos services numériques sur le thème de la protection et de l’anticipation de l’incapacité.
Notre Office notarial à Alès apporte toute son écoute à vos besoins spécifiques sur ces questions sensibles.