La séparation du couple
La séparation d’un couple en concubinage ou lié par un PACS soulève des enjeux importants, bien que différents de ceux du mariage. Un couple de concubins ou de partenaires peuvent avoir acquis au cours de leur union différents biens en indivision (bien immobilier, parts de Société Civile Immobilière, etc.).
En cas de concubinage (union libre)
Aucune règle spécifique ne s’applique en cas de séparation. Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens achetés ensemble sont en indivision, à défaut de preuve contraire, et peuvent nécessiter un partage amiable ou judiciaire.Il est fortement recommandé d’établir une convention d’indivision ou un état des apports lors de l’acquisition de biens communs, pour éviter tout litige.
Maîtres Jean-Benoît MARTRE, Yannick ALARY et Jennifer SIMONCIC - CARNEIRO MACHADO, Notaires à Alès vous accompagnent à l’effet notamment de stipuler aux termes de votre acte d’acquisition les clauses nécessaires à la préservation de vos droits.
Les créances entre concubins se prescrivent tous les cinq ans, il est donc nécessaire de suspendre cette prescription encas par exemple d’chat de votre résidence principale.
En cas de PACS
La rupture du PACS peut se faire par déclaration conjointe ou unilatérale. Les règles de partage dépendent du régime choisi lors de l’enregistrement du PACS :-
Régime de séparation de biens (par défaut) :
chacun reprend ses biens.
-
Régime d’indivision (si prévu) :
les biens acquis pendant le PACS sont présumés appartenir pour moitié à chaque partenaire, sauf preuve contraire. Un notaire peut vous aider à organiser la rupture, rédiger un acte de partage, et sécuriser les conséquences patrimoniales (logement, dettes, donations, etc.). En présence d’un bien immobilier son intervention sera indispensable.
Notre Office notarial à Alès vous accompagnera, quel que soit votre type d’union, afin d’anticiper et de gérer la séparation dans un cadre serein et équilibré.
Consultez nos services numériques sur le thème de la séparation et du divorce.
Pensez à obtenir la désolidarisation du concubin ou partenaire attributaire du bien financé par le prêt. Nous vous assisterons dans toutes ces démarches.
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