Bien choisir son régime pacsimonial & matrimonial avec votre notaire à Alès
Il n’existe pas de bon ou de mauvais contrat de mariage ou de PACS et comme votre situation est toujours unique, Maîtres Jean-Benoît MARTRE, Yannick ALARY et Jennifer SIMONCIC - CARNEIRO MACHADO, Notaires à Alès sauront vous proposer des solutions adaptées et sur-mesure où que vous soyez en France.Contrat de PACS : la protection des partenaires
Le régime patrimonial des partenaires de PACS est défini par défaut par la loi, mais il peut être modifié par un contrat.
Par défaut, les partenaires de PACS sont soumis au régime de la séparation de biens, c'est-à-dire que chacun conserve l'administration et la jouissance de ses biens personnels acquis avant ou pendant le PACS. Il n'y a pas de biens communs au sens strict du terme. Chaque bien appartient à celui qui l'a acquis.
Les partenaires peuvent opter pour un régime d’indivision, qui permet de définir que certains biens acquis pendant le PACS seront communs. Par exemple, si les deux partenaires achètent un bien ensemble, il pourra être enregistré en indivision. Dans ce cas, les biens achetés à deux pendant le PACS seront considérés comme communs, chacun possédant une quote-part.
Un contrat de PACS peut être rédigé pour prévoir que certains biens seront en indivision, ce qui permettra une gestion conjointe des biens. Il est recommandé d’insérer diverses clauses notamment concernant les dépenses relatives au financement et à l’amélioration des résidences principales et secondaires qui compte tenu de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation ne donnent lieu à aucun compte entre les partenaires et de les inclure dans la notion de charges du ménage les dépenses.
Même recommandation concernant la contribution au-delà de ses obligations d’un des partenaires aux charges du ménage, pendant la vie commune, en précisant qu’aucune créance au titre d’une sur-contribution ne pourra être sollicitée.
Il est donc conseillé de bien réfléchir à ses objectifs patrimoniaux et successoraux avant de conclure un PACS et de consulter au préalable un notaire pour rédiger un contrat adapté à ses besoins.
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Par défaut, les partenaires de PACS sont soumis au régime de la séparation de biens, c'est-à-dire que chacun conserve l'administration et la jouissance de ses biens personnels acquis avant ou pendant le PACS. Il n'y a pas de biens communs au sens strict du terme. Chaque bien appartient à celui qui l'a acquis.
Les partenaires peuvent opter pour un régime d’indivision, qui permet de définir que certains biens acquis pendant le PACS seront communs. Par exemple, si les deux partenaires achètent un bien ensemble, il pourra être enregistré en indivision. Dans ce cas, les biens achetés à deux pendant le PACS seront considérés comme communs, chacun possédant une quote-part.
Un contrat de PACS peut être rédigé pour prévoir que certains biens seront en indivision, ce qui permettra une gestion conjointe des biens. Il est recommandé d’insérer diverses clauses notamment concernant les dépenses relatives au financement et à l’amélioration des résidences principales et secondaires qui compte tenu de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation ne donnent lieu à aucun compte entre les partenaires et de les inclure dans la notion de charges du ménage les dépenses.
Même recommandation concernant la contribution au-delà de ses obligations d’un des partenaires aux charges du ménage, pendant la vie commune, en précisant qu’aucune créance au titre d’une sur-contribution ne pourra être sollicitée.
Il est donc conseillé de bien réfléchir à ses objectifs patrimoniaux et successoraux avant de conclure un PACS et de consulter au préalable un notaire pour rédiger un contrat adapté à ses besoins.
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Contrat de mariage : la protection des époux
Bien choisir son régime matrimonial
En France, à défaut de contrat de mariage, les époux seront soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. L’ensemble des revenus du couple, et des biens acquis par l’un et/ou l’autre des conjoints pendant le mariage sont donc des biens communs.
Outre la question de la gestion des biens du couple, la protection du patrimoine familial peut passer par la conclusion d’un contrat de mariage préalable à l’union.
Signer un contrat de mariage avant la célébration de l’union permet aux époux de définir quelles seront les relations patrimoniales qu’ils entretiendront pendant le mariage, mais également de protéger les biens tout en définissant les avantages conférés aux époux tout en cadrant leurs contraintes professionnelles.
Outre la question de la gestion des biens du couple, la protection du patrimoine familial peut passer par la conclusion d’un contrat de mariage préalable à l’union.
Signer un contrat de mariage avant la célébration de l’union permet aux époux de définir quelles seront les relations patrimoniales qu’ils entretiendront pendant le mariage, mais également de protéger les biens tout en définissant les avantages conférés aux époux tout en cadrant leurs contraintes professionnelles.
Le régime de séparation de biens pure et simple
Ce régime matrimonial permet de séparer les biens de chaque époux au jour du mariage, et concerne également les acquisitions à venir. Ainsi, tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de chacun des époux de façon individuelle.
Le contrat de séparation de biens notamment, permettra de préserver le patrimoine de son conjoint d’un éventuel recours de ses créanciers.
Ce régime matrimonial sera souvent privilégié lorsque l’un ou l’autre exerce une activité professionnelle susceptible d’entrainer des poursuites en lien avec son activité. Le cloisonnement du patrimoine du couple permettra ainsi de protéger la part de son conjoint.
Le contrat de séparation de biens notamment, permettra de préserver le patrimoine de son conjoint d’un éventuel recours de ses créanciers.
Ce régime matrimonial sera souvent privilégié lorsque l’un ou l’autre exerce une activité professionnelle susceptible d’entrainer des poursuites en lien avec son activité. Le cloisonnement du patrimoine du couple permettra ainsi de protéger la part de son conjoint.
Sous ce régime, les époux garderont donc une pleine indépendance patrimoniale. Malgré tout, il est possible d’intégrer une clause de mise en commun de certains biens, comme par exemple la résidence principale du couple.
Le régime de la participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts consiste en une séparation des biens pendant la durée du mariage, qui deviendront communautaires à la fin de l’union. Ainsi, si les époux venaient à se séparer, le Notaire mesurerait l’enrichissement de chacun des époux afin de le partager entre eux.Le régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens possédés par les époux au jour de leur mariage, ainsi que ceux dont ils pourront faire l’acquisition par la suite. Sous ce régime, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes et le patrimoine des époux, présents et futurs.Afin de faire le meilleur choix, Maîtres Jean-Benoît MARTRE, Yannick ALARY et Jennifer SIMONCIC - CARNEIRO MACHADO, Notaires à Alès se tiennent à votre disposition.
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L’évolution du régime dans le temps
Dans le cas où vous auriez déjà avancé sur les démarches, il nous est également possible d’intervenir en cours d’union et ainsi vous accompagner dans le cadre d’un changement de régime matrimonial ou pacsimonial.Votre régime matrimonial ou pacsimonial n’est pas immuable. Un changement de régime matrimonial ou pacsimonial peut intervenir en cours d’union pour, notamment, rééquilibrer les masses de chacun des époux ou partenaires lorsque le risque d’un recours des créanciers devient désuet.
L’on y pense que trop peu, mais le changement de régime peut également s’avérer être un véritable outil de gestion patrimoniale afin d'anticiper une transmission de patrimoine dans l’intérêt du couple et de leurs héritiers.
Les équipes spécialisées de votre Office notarial à Alès restent à votre disposition pour échanger avec vous sur les différentes stratégies envisageables.