Le processus d’optimisation fiscale
Aménagement de la réserve héréditaire avec la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) : véritable pacte de famille
Depuis la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entre en vigueur le 1er janvier 2007, la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR), véritable pacte de famille permet à un enfant d’accepter par avance une atteinte à sa réserve héréditaire.
Ce pacte est un bon moyen par exemple pour avantager un héritier qui serait porteur d’un handicap et donc financièrement démuni.
En principe, chaque héritier dispose d’une part minimale dans la succession de leur parent et ne peut en être privé. Grâce à la RAAR, le donateur peut disposer plus librement de ses biens en faveur des personnes de son choix, puisqu’il peut donner sans craindre une remise en question de son acte.
Par exemple, du vivant du disposant, la transmission du logement au profit du concubin ou du partenaire peut être sécurisée si les descendants acceptent de renoncer par anticipation à l'action en réduction en cas de dépassement de la réserve héréditaire.
Si l'accord des enfants communs est souvent aisé à obtenir, il en va probablement différemment pour ceux issus d'une précédente union.
Véritable pacte sur succession future, la renonciation anticipée à l'action en réduction prend la forme d'un acte authentique spécifique reçu par deux notaires, le second étant nommé par le Président de la Chambre des notaires.
Ce pacte est un bon moyen par exemple pour avantager un héritier qui serait porteur d’un handicap et donc financièrement démuni.
En principe, chaque héritier dispose d’une part minimale dans la succession de leur parent et ne peut en être privé. Grâce à la RAAR, le donateur peut disposer plus librement de ses biens en faveur des personnes de son choix, puisqu’il peut donner sans craindre une remise en question de son acte.
Par exemple, du vivant du disposant, la transmission du logement au profit du concubin ou du partenaire peut être sécurisée si les descendants acceptent de renoncer par anticipation à l'action en réduction en cas de dépassement de la réserve héréditaire.
Si l'accord des enfants communs est souvent aisé à obtenir, il en va probablement différemment pour ceux issus d'une précédente union.
Véritable pacte sur succession future, la renonciation anticipée à l'action en réduction prend la forme d'un acte authentique spécifique reçu par deux notaires, le second étant nommé par le Président de la Chambre des notaires.
Les conditions de réception de cet acte doivent être scrupuleusement respectées à peine de nullité :
- chaque renonçant le signe séparément en présence des deux notaires
- le notaire est tenu d'informer chaque renonçant quant aux conséquences de la RAAR, qui ne seront pas les mêmes pour celui qui a déjà bénéficié d'une donation l'ayant rempli de sa réserve et pour celui qui n'a rien reçu
- la renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires. Si un héritier auteur de la renonciation est prédécédé lors de l'ouverture de la succession du disposant ou renonce à sa succession, la renonciation est alors opposable à ses représentants.
En outre, la renonciation ne peut pas être de principe ; elle doit être circonstanciée. L'acte doit contenir le nom du ou des bénéficiaires de la renonciation.
Enfin, la RAAR est ouverte aux seuls héritiers majeurs non soumis à une mesure de protection. Elle n'est pas ouverte aux mineurs ni aux majeurs protégés comme figurant sur la liste des actes « interdits » que le tuteur ne peut pas accomplir, même avec autorisation.
L'effet abdicatif de la RAAR connaît une limite particulière : si un héritier auteur de la renonciation se trouve, au jour de l'ouverture de la succession du disposant, dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il était rempli de tout ou partie de ses droits à réserve, il peut demander la révocation de la renonciation.
Cette demande doit être formée dans l'année du décès et s'applique uniquement à concurrence des besoins de l'héritier demandeur.
Rappelons que la RAAR, fiscalement, n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
Faites-vous accompagner par notre office notarial afin d’anticiper au mieux votre succession. Maîtres Jean-Benoît MARTRE, Yannick ALARY et Jennifer SIMONCIC - CARNEIRO MACHADO, Notaires à Alès aguerris à cette pratique d’anticipation de transmission de patrimoine et gestion anticipée des éventuels conflits pouvant en découler, vous accompagnent dans cette ingénierie patrimoniale.
Consultez-nous
Enfin, la RAAR est ouverte aux seuls héritiers majeurs non soumis à une mesure de protection. Elle n'est pas ouverte aux mineurs ni aux majeurs protégés comme figurant sur la liste des actes « interdits » que le tuteur ne peut pas accomplir, même avec autorisation.
L'effet abdicatif de la RAAR connaît une limite particulière : si un héritier auteur de la renonciation se trouve, au jour de l'ouverture de la succession du disposant, dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il était rempli de tout ou partie de ses droits à réserve, il peut demander la révocation de la renonciation.
Cette demande doit être formée dans l'année du décès et s'applique uniquement à concurrence des besoins de l'héritier demandeur.
Rappelons que la RAAR, fiscalement, n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
Faites-vous accompagner par notre office notarial afin d’anticiper au mieux votre succession. Maîtres Jean-Benoît MARTRE, Yannick ALARY et Jennifer SIMONCIC - CARNEIRO MACHADO, Notaires à Alès aguerris à cette pratique d’anticipation de transmission de patrimoine et gestion anticipée des éventuels conflits pouvant en découler, vous accompagnent dans cette ingénierie patrimoniale.
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