Habitat social
Notre Office notarial à Alès est très actif auprès de partenaires concourant à la production du logement social.
La politique de l’habitat, notamment du logement social, concerne l’État, les collectivités territoriales et les organismes de logements sociaux. Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux doivent attribuer des logements sociaux aux personnes défavorisées et favoriser la mixité sociale.
L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (dite loi SRU) impose pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux (jusqu’à 25%), sous peine de sanctions (rattrapage, prélèvement fiscal annuel…). L’Etat veille au respect des règles d’attribution de ces logements.
Nous jouons un rôle central dans les opérations liées à l’habitat social, en assurant la sécurité juridique des transactions et la conformité réglementaire des dispositifs mis en œuvre. Il intervient tant aux côtés des organismes de logement social (offices HLM, bailleurs sociaux, collectivités locales) qu’auprès des particuliers ou des promoteurs privés engagés dans des opérations à vocation sociale.
La politique de l’habitat, notamment du logement social, concerne l’État, les collectivités territoriales et les organismes de logements sociaux. Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux doivent attribuer des logements sociaux aux personnes défavorisées et favoriser la mixité sociale.
L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (dite loi SRU) impose pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux (jusqu’à 25%), sous peine de sanctions (rattrapage, prélèvement fiscal annuel…). L’Etat veille au respect des règles d’attribution de ces logements.
Nous jouons un rôle central dans les opérations liées à l’habitat social, en assurant la sécurité juridique des transactions et la conformité réglementaire des dispositifs mis en œuvre. Il intervient tant aux côtés des organismes de logement social (offices HLM, bailleurs sociaux, collectivités locales) qu’auprès des particuliers ou des promoteurs privés engagés dans des opérations à vocation sociale.
Nos domaines d’intervention :
- Ventes de terrains à bailleurs sociaux ou collectivités dans le cadre de programmes de logements sociaux.
- Montages complexes : Baux à construction ou emphytéotiques administratifs ou de droit privé assortis d’obligations de construire des logements sociaux, ventes en état futur d’achèvement (VEFA sociale). Rédaction d’actes intégrant les contraintes de livraison différée, les obligations de prix encadré, et les conventions avec les bailleurs sociaux.
- Clauses d’affectation sociale, encadrement de la revente, droit de préemption urbain, droit de retour.
- Sécurisation des financements : prêts aidés, subventions publiques, conventions avec l’État ou Action Logement.
- Conseil aux collectivités sur leurs obligations en matière de logement social (loi SRU, politique locale de l’habitat).
- Accompagnement des particuliers dans l’achat ou la vente d’un logement conventionné ou issu d’un programme social. Droits de préemption urbain (DPU) et clauses de rétrocession ou de retour au profit des collectivités territoriales. Servitudes d’utilité publique ou clauses d’affectation sociale, intégrées aux actes pour garantir la vocation du bien sur la durée.
Nous accompagnons ainsi les collectivités et les ménages dans la réalisation de ces opérations particulières.
"L’accompagnement juridique qui fait la différence."