Apostille, certification et légalisation de documents
Apostille, certification et légalisation de documents : sécuriser vos actes à l’international
Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée. Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat.
La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.
La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :
- Véracité de la signature de l'auteur du document,
- Qualité en laquelle le signataire du document a agi,
- Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.
Consultez nos services numériques concernant les formalités d’apostille et de légalisation.
Apostille (Pays signataire de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961)
L’apostille est une procédure simplifiée qui permet de certifier l’origine d’un document public destiné à un pays signataire de la Convention de La Haye.
Elle remplace la procédure plus lourde de légalisation. En France, depuis le 1er septembre 2023, les Notaires doivent accomplir les formalités de légalisation et d’apostille de vos documents officiels. En effet, la loi de programmation n°2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyait, afin d’alléger les tâches incombant aux juridictions, de déléguer la mission de délivrance de légalisation et apostille des actes publics français à des officiers publics ministériels.
Ainsi, si l’acte public français doit être produit dans un État non-partie de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur l’apostille, la légalisation donnera lieu à l’apposition par un Notaire d’un sceau sur vos documents. Si ce n’était pas le cas, votre document serait alors apostillé par votre Notaire.
Exemple : un acte destiné aux pays suivants : Espagne, Allemagne, Portugal, USA, Japon, Brésil, Italie devra suivre cette procédure d’apostille.
La démarche peut être réalisée par voie électronique ou physique en fonction des situations et de la nature des documents concernés.
Elle remplace la procédure plus lourde de légalisation. En France, depuis le 1er septembre 2023, les Notaires doivent accomplir les formalités de légalisation et d’apostille de vos documents officiels. En effet, la loi de programmation n°2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyait, afin d’alléger les tâches incombant aux juridictions, de déléguer la mission de délivrance de légalisation et apostille des actes publics français à des officiers publics ministériels.
Ainsi, si l’acte public français doit être produit dans un État non-partie de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur l’apostille, la légalisation donnera lieu à l’apposition par un Notaire d’un sceau sur vos documents. Si ce n’était pas le cas, votre document serait alors apostillé par votre Notaire.
Exemple : un acte destiné aux pays suivants : Espagne, Allemagne, Portugal, USA, Japon, Brésil, Italie devra suivre cette procédure d’apostille.
La démarche peut être réalisée par voie électronique ou physique en fonction des situations et de la nature des documents concernés.
Légalisation diplomatique/consulaire (Pays non-signataire de la Convention de La Haye)
Lorsque le pays destinataire n’est pas signataire de la Convention, une procédure de légalisation diplomatique est requise. Elle consiste à faire authentifier la signature et la qualité de l’autorité signataire par :
- Le ministère français des Affaires étrangères (ou une autorité préfectorale compétente),
- Puis le consulat ou l’ambassade du pays destinataire.
Certifications
Certains documents (copies, traductions, signatures) doivent être certifiés conformes à l’original, ou notariés lorsqu’ils sont produits dans une procédure administrative ou judiciaire, ou pour être valables à l’étranger.
Le notaire peut dresser un acte notarié en forme authentique, directement reconnu dans de nombreux pays, ou procéder aux certifications suivantes :
Le notaire peut dresser un acte notarié en forme authentique, directement reconnu dans de nombreux pays, ou procéder aux certifications suivantes :
Certification de signature
Authentifier la signature d’un particulier sur un document (ex. : procuration). À noter, le contenu du document n’est pas lié à cette certification, seule la signature devient officielle.
Pour bien assurer cette prestation, le signataire doit se présenter en notre Office en possession d’une pièce d’identité valide.
Pour bien assurer cette prestation, le signataire doit se présenter en notre Office en possession d’une pièce d’identité valide.
Certification conforme
Certifier la conformité d’une copie à l’original. La certification conforme consiste à attester de la validité de la copie d’un document ou acte. Pour cela, c’est le Notaire qui va réaliser la copie de votre document et ainsi le certifier.
Certification de capacité
Attester de la capacité juridique de la personne signant les documents à engager sa responsabilité.
Vous êtes un professionnel et avez besoin de faire certifier un document, pour toute opération juridique, notamment à destination de l’étranger ? Maîtres Jean-Benoît MARTRE, Yannick ALARY et Jennifer SIMONCIC - CARNEIRO MACHADO, Notaires à Alès, sont agréés et compétents pour vous accompagner dans cette démarche. Connaissant vos problématiques, nous nous engageons à un accompagnement rapide, efficace et simple qui vous permettra de respecter vos délais d’envoi tout en vous soulageant de tout stress en lien avec ces démarches.
Notre Office Notarial à Alès vous conseille, pour les investissements internationaux ou les actes destinés à l’étranger/France de :
Notre Office Notarial à Alès vous conseille, pour les investissements internationaux ou les actes destinés à l’étranger/France de :
- Vous entourer d’un professionnel (notaire, avocat) pour sécuriser la chaîne de formalités.
- Conserver un exemplaire de l’acte original et de sa version apostillée/légalisée.
- Penser à la traduction assermentée si requise par le pays destinataire.