Succession internationale
Succession internationale avec votre notaire à Alès
Les successions impliquant des éléments d'extranéité - qu’il s’agisse de la nationalité du défunt, de la résidence des héritiers, ou de la localisation des biens - sont aujourd’hui de plus en plus fréquentes. Pourtant, elles demeurent particulièrement complexes, tant sur le plan juridique que fiscal.
Un défunt ayant vécu quelques années à l’étranger, un héritier résidant hors de France, un bien immobilier situé dans un autre pays…
Ces situations, devenues courantes, peuvent suffire à faire entrer une succession dans un contexte international. Elles conduisent alors à une cohabitation de règles juridiques distinctes, avec parfois plusieurs juridictions amenées à connaître d’un même dossier.
Consultez nos services numériques concernant les successions internationales.
Un défunt ayant vécu quelques années à l’étranger, un héritier résidant hors de France, un bien immobilier situé dans un autre pays…
Ces situations, devenues courantes, peuvent suffire à faire entrer une succession dans un contexte international. Elles conduisent alors à une cohabitation de règles juridiques distinctes, avec parfois plusieurs juridictions amenées à connaître d’un même dossier.
Consultez nos services numériques concernant les successions internationales.
Droit civil et droit fiscal : deux logiques différentes
Depuis le 17 août 2015, l’entrée en vigueur du Règlement Européen n° 650/2012 (applicable dans la plupart des pays de l’Union européenne, sauf Royaume-Uni, Irlande et Danemark) a introduit un principe d’unicité de la loi civile applicable à une succession internationale.
Ce texte permet notamment de désigner la loi nationale que l’on souhaite voir s’appliquer à sa succession (par exemple, pour un Français vivant à l’étranger, le droit français plutôt que le droit local).
Toutefois, cette unicité n’existe pas sur le plan fiscal.
Chaque État où sont situés les biens ou les héritiers peut appliquer sa propre fiscalité successorale. Les héritiers doivent ainsi parfois composer avec plusieurs administrations fiscales, et gérer des risques de double imposition, sauf convention fiscale entre les pays concernés.
Ce texte permet notamment de désigner la loi nationale que l’on souhaite voir s’appliquer à sa succession (par exemple, pour un Français vivant à l’étranger, le droit français plutôt que le droit local).
Toutefois, cette unicité n’existe pas sur le plan fiscal.
Chaque État où sont situés les biens ou les héritiers peut appliquer sa propre fiscalité successorale. Les héritiers doivent ainsi parfois composer avec plusieurs administrations fiscales, et gérer des risques de double imposition, sauf convention fiscale entre les pays concernés.
Pourquoi consulter un notaire ?
Le notaire est le professionnel de référence pour organiser, anticiper ou régler une succession internationale. Il vous accompagne dans :
Notre conseil : Anticiper une succession internationale, c’est éviter les conflits, protéger ses proches, optimiser la fiscalité, et garantir un règlement plus rapide et serein.
Notre Office notarial à Alès vous accompagne dans cette démarche avec une approche pluridisciplinaire et internationale, adaptée à votre situation personnelle.
- l’analyse de la loi applicable à la succession,
- la désignation volontaire de la loi applicable (via testament ou déclaration),
- la gestion des droits des héritiers selon les systèmes juridiques concernés,
- l’identification des obligations fiscales dans chaque pays,
- la coordination avec des correspondants étrangers si nécessaire,
- la sécurisation des actes (certificats successoraux européens, procurations, attestations…).
Notre conseil : Anticiper une succession internationale, c’est éviter les conflits, protéger ses proches, optimiser la fiscalité, et garantir un règlement plus rapide et serein.
Notre Office notarial à Alès vous accompagne dans cette démarche avec une approche pluridisciplinaire et internationale, adaptée à votre situation personnelle.
Quelle loi appliquer ?
Connaître la loi applicable parmi plusieurs lois nationales est essentielle car elle définit les héritiers et la masse successorale (l’ensemble des biens et leur localisation).
Dans le cas d’une succession au sein de l’Union européenne, sauf Royaume-Uni, Irlande et Danemark, conformément au règlement européen du 04 juillet 2012, la loi applicable est la loi de la dernière résidence du défunt (qui peut ainsi être différente du domicile fiscal déclaré).
Dans le cas d’une succession hors Union Européenne, soit une convention internationale précise la loi applicable, soit les règles de conflit de lois la détermineront. Le futur défunt peut néanmoins décider, par testament, que c’est la loi de sa nationalité qui s’appliquera.
Une succession internationale soulève de nombreuses questions : quelle est la validité d’un testament ? Quand, où et comment déclarer la succession ? Quelles sont les règles fiscales applicables ?
Des points complexes, des situations particulières, des enjeux importants qui justifient notre expertise.
Dans le cas d’une succession au sein de l’Union européenne, sauf Royaume-Uni, Irlande et Danemark, conformément au règlement européen du 04 juillet 2012, la loi applicable est la loi de la dernière résidence du défunt (qui peut ainsi être différente du domicile fiscal déclaré).
Dans le cas d’une succession hors Union Européenne, soit une convention internationale précise la loi applicable, soit les règles de conflit de lois la détermineront. Le futur défunt peut néanmoins décider, par testament, que c’est la loi de sa nationalité qui s’appliquera.
Une succession internationale soulève de nombreuses questions : quelle est la validité d’un testament ? Quand, où et comment déclarer la succession ? Quelles sont les règles fiscales applicables ?
Des points complexes, des situations particulières, des enjeux importants qui justifient notre expertise.
Le cas des héritiers déshérités
La France ne reconnaît pas la possibilité de déshériter certains héritiers tels les enfants. Elle garantit la part de l’héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l’absence de descendants.
Une loi a récemment été votée pour étendre ce principe aux successions internationales, à compter du 1er novembre 2021. Cette loi du 24 août 2021 met en place un « prélèvement compensatoire » sur les biens de la succession situés en France, pour les enfants déshérités par une loi étrangère. Des conditions cumulatives sont à remplir.
Une loi a récemment été votée pour étendre ce principe aux successions internationales, à compter du 1er novembre 2021. Cette loi du 24 août 2021 met en place un « prélèvement compensatoire » sur les biens de la succession situés en France, pour les enfants déshérités par une loi étrangère. Des conditions cumulatives sont à remplir.