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Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil est l’outil de transmission de votre entreprise par excellence. La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et la transmission de parts ou actions de sociétés interposées (détenant une participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation), est susceptible de bénéficier d'une exonération.

Nous accompagnons les dirigeants et les professionnels du droit et du chiffre dans l'analyse, le conseil et la préparation des actes liés à la transmission d'une entreprise sous le Pacte Dutreil. 

Grâce à notre expertise spécialisée, nous proposons des solutions concrètes et adaptées pour optimiser la transmission, en garantissant une approche fiscale, juridique et patrimoniale sécurisée et performante.
MARTRE, ALARY, SIMONCIC-CARNEIRO<br/> MACHADO - NOTAIRES ASSOCIÉS

Un régime fiscal en faveur de la transmission d'entreprise

Le « Pacte Dutreil » permet sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération partielle de 75% de l’assiette taxable lors de la donation de l’entreprise ou par succession (article 787 B du Code général des impôts).

Les conditions d’application s’inscrivant dans la durée, nécessitent une intervention en amont et une certaine anticipation sur le devenir de l’entreprise à n+5 ou n+6.

Notre Office notarial vous accompagne tant sur la réflexion globale de votre projet que dans la mise en œuvre des stratégies de transmission afin d’optimiser la mutation de votre entreprise (Family Buy Out - FBO, Holding familiale, etc.).

La donation ou transmission à cause de mort doit avant tout porter sur une entreprise individuelle ou sur les parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc exclues du dispositif les sociétés qui ne font que gérer leur propre patrimoine mobilier ou immobilier sans caractère commercial, et à but purement patrimonial.

Le Pacte Dutreil est applicable en présence d’une entreprise individuelle ou d’une société unique, disposant d’un seul ou plusieurs associés, mais également en présence d’une société holding animatrice de groupe. En présence d’une société holding non animatrice, le dispositif Dutreil nécessitera le respect de conditions complémentaires.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal Dutreil :

La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.

-Un engagement collectif de conservation préalable doit avoir été pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés, ou par une personne seule pour elle et ses ayants cause à titre gratuit ;

Pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission ;   
Cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées). 

Lorsque ce dernier est établi par acte authentique, l’engagement collectif de conservation préalable débute dès sa signature. Aucun enregistrement préalable aux impôts n’est nécessaire pour enclencher le départ de l’engagement collectif de conservation.

-Un engagement individuel de conservation doit suivre l’engagement collectif lors de la transmission des titres, chaque héritier, donataire ou légataire doit prendre dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée minimum de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif. (soit une durée de 2 + 4 années).

Lors de la donation, les enfants donataires s’engagent à poursuivre le premier engagement de deux ans souscrit par le chef d’entreprise donateur jusqu’à son expiration, avant de débuter leur propre engagement individuel de conservation.

L’exercice d’une activité au sein de la société :

L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires doit exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale s’il s’agit d’une société de personnes (visée aux articles 8 et 8 ter du CGI) ou une fonction de direction (énumérée au 1° du 1 du III de l’art 975 du CGI).

Cas particuliers : l'engagement collectif réputé acquis (CGI art. 787 B, b-2)
L’engagement collectif est réputé acquis lorsque deux conditions sont remplies :
  • détention par le défunt seul (ou le donateur), ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire pendant au moins deux ans, de titres représentant les seuils exigés en droits financiers et en droits de vote ;
  • exercice dans la société, par le défunt (ou le donateur) ou son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire, depuis plus de deux ans à la date de la transmission :
  • de son activité professionnelle principale si la société relève de l’IR,
  • d’une des fonctions de direction visées à l’article 975 III-1 du CGI si la société est soumise à l’IS.
Remarque : cet aménagement présente un intérêt majeur, notamment lorsque le dirigeant est décédé avant même d’avoir pu souscrire un engagement collectif de conservation. Ses héritiers, dès lors que toutes les conditions sont remplies, peuvent alors bénéficier de l’application d’un abattement de 75% sur la valeur des parts de société transmises.

Cas particulier : conclusion d’un engagement collectif de conservation après le décès (engagement post mortem)

Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, et que les conditions d’un engagement collectif réputé acquis ne peuvent être remplies, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d’autres associés conclure un engagement collectif de conservation des titres dans les six mois qui suivent la transmission.

L’ensemble des conditions prévues à l’article 787B du code général des impôts doivent être remplies.

Les entreprises à associé unique (EURL, EARL, SASU, ...) bénéficient de l'exonération partielle

Exonération des droits dus à hauteur de 50%

Enfin, lorsque la donation est consentie en pleine propriété et que le donateur est âgé de moins de 70 ans, il est possible de bénéficier d’une exonération des droits dus à hauteur de 50%. L’ensemble des abattements et exonérations sont cumulables (exonération partielle Dutreil, abattement en ligne directe de 100 000 € par enfant et par parent, exonération des droits dus).

Paiement des droits différé sur 5 ans et fractionné sur 10 ans

Le paiement des droits de donation sur les transmissions à titre gratuit (donations ou successions) d’entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de l’exigibilité des droits, et, à l’expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.

Le cumul de ces différents dispositifs permet d’alléger sensiblement la pression fiscale liée à une transmission d’entreprise.

La mise en place d’une stratégie « préventive »

La signature d’un engagement collectif de conservation préalable n’impose nullement la réalisation matérielle d’une donation immédiate, ni même future. Ce Pacte peut être conclu à titre conservatoire pour protéger ses héritiers d’un éventuel décès.

La mise en place d’un Pacte Dutreil préventif permet d’améliorer sensiblement la transmission et la gestion de l’entreprise en cas de décès du chef d’entreprise.

Au-delà de la simple conclusion d’un engagement collectif de conservation pris à titre conservatoire, cet acte est également l’opportunité pour le chef d’entreprise d’anticiper sur l’obligation de conservation en cas de transmission future. A défaut de donation, la cession des titres n’entraine aucune conséquence fiscale.

Exemple chiffré


Monsieur FALQUE est dirigeant et propriétaire de 100 % d’une entreprise individuelle valorisée à 1 000 000 €. Il a deux enfants qui souhaitent reprendre l’affaire familiale.
 

  Avec PACTE DUTREIL Sans PACTE DUTREIL
Valeur réelle donation 1 000 000 € 1 000 000 €
Exonération partielle -75% - 750 000 € N/A
Part de chaque enfant 125 000 € 500 000 €
Abattement en ligne directe - 100 000 €/enfant - 100 000 €/enfant
Droits de donation 3 194 € 78 194 €
Réduction de 50% - 1 597 € N/A
Droits à payer / enfant 1 597 € 78 194 €


L’économie réalisée par enfant est de 78 194 – 1 597 = 76 597 €.
 

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