Divorce
Divorce par consentement mutuel par acte d'avocats (enregistré chez le notaire)
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus simple, la plus rapide et la moins conflictuelle.
Il s'applique lorsque les deux époux sont entièrement d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (biens, enfants, pensions, etc.).
Il ne passe pas devant le juge sauf cas particulier.
Conditions
Pour utiliser cette procédure, il faut que :
- Les deux époux soient d’accord pour divorcer.
- Et qu’ils s’accordent sur tout : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire éventuelle, partage des biens, indemnités éventuelles…
Ça ne marche pas si un enfant demande à être entendu par le juge.
Chaque époux doit avoir son propre avocat
C’est obligatoire. Les avocats rédigent ensemble une convention de divorce.
La convention contient : les accords sur les enfants, le partage du patrimoine (avec un état liquidatif), les aspects financiers (pension alimentaire, prestation compensatoire) et les modalités pratiques (résidence alternée, vacances, etc.).
Déroulement de la procédure
Étape 1 : Intervention du notaire obligatoire avec liquidation du régime en présence de biens immobiliers
En présence de biens immobiliers, les époux prennent attachent auprès de leur notaire.
Ils se mettent d’accord sur la liquidation de leur régime matrimonial et le partage de leurs biens.
Leur notaire rédige un acte de liquidation de leur régime matrimonial qui doit être exhaustif et comprendre tous leurs biens meubles y immeubles (comptes bancaires, véhicules, meubles, immeubles, placements, etc.) et de partage de leurs biens, sous réserve de leur divorce.
En cas de présence de prêts immobiliers et/ou à la consommation, l’époux attributaire des biens immobiliers et/ou des meubles concernés, doit obtenir la déliaison préalable avec délégation parfaite de son conjoint quant au remboursement desdits prêts.
Étape 2 : Rédaction de la convention de divorce par acte d’avocats
Les avocats et les époux se mettent d’accord sur tout.
La convention de divorce, à laquelle est annexée la copie authentique de l’acte de liquidation de leur régime matrimonial et partage de leurs biens dressés par le notaire, est ensuite envoyée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre recommandée électronique.
Étape 3 : Délai de réflexion obligatoire de 15 jours des époux
Les époux disposent chacun d’un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention.
Étape 4 : Signature de la convention de divorce par acte d’avocats
Après les 15 jours, les époux signent la convention avec leurs avocats.
Étape 5 : Dépôt au notaire de la convention de divorce par acte d’avocats
L’un des avocats envoie la convention signée à un notaire.
Le notaire : vérifie les formes, l’enregistre et donne force exécutoire au divorce.
Il convoque les ex-époux afin de publier le premier acte liquidatif-partage au service de la publicité foncière et quittancer les soultes et prestation compensatoire.
Délai : En général, le notaire enregistre l’acte sous 15 jours.
Effets du dépôt chez le notaire
Le divorce devient définitif le jour où le notaire enregistre la convention. Le notaire conserve l’acte à vie.
Il délivre ensuite : une attestation de dépôt et la convention de divorce enregistrée qui permettent de mettre à jour les documents d’état civil.
Coût
Les frais à prévoir :
- Honoraires des avocats (variables, par conjoint).
- Frais de dépôt chez le notaire : 41,20 € HT soit 49,44 € TTC (montant légal, fixé par l’État).
- Frais de partage si un bien immobilier est à partager en fonction de la valeur des biens partagés.
Les avantages de cette procédure de divorce : Rapide (en moyenne 1 à 2 mois en l’absence de biens immobiliers), pas de passage devant le juge, procédure apaisée, basée sur l’accord, souvent moins coûteux qu’un divorce contentieux.
Les inconvénients de cette procédure de divorce : Impossible si un désaccord persiste, impossible si un enfant veut être entendu, chaque époux doit payer son avocat.