Succession
Les formalités réalisées par les héritiers
Lorsqu’un proche décède, un ensemble de formalités administratives doit être rempli par les héritiers. Ils doivent dans un premier temps contacter divers organismes pour les informer du décès de leur proche : banque, sécurité sociale, employeur, mutuelle, caisse de retraite, pôle emploi, bailleur et locataire, divers fournisseurs de réseaux, assurance, administration fiscale pour stopper le prélèvement à la source au titre de l’impôt sur les revenus, etc…Le conjoint survivant devra également se rapprocher au plus tôt des caisses de retraites pour demander à percevoir la pension de réversion.
En parallèle, il y aura lieu de confier à un notaire le règlement de la succession.
En premier lieu, il sera nécessaire de fournir au Notaire l'ensemble des documents d'état-civil, l’informer de l'existence éventuelle d'un testament et porter à sa connaissance tout élément sur la composition du patrimoine successoral, aussi bien à l'actif (ce que possédait la personne décédée) qu’au passif (ce qu'elle restait devoir au jour de son décès).
Concernant les avoirs et placements financiers de la personne décédée, le Fichier National des Comptes bancaires et assimilés (FICOBA) pourra être interrogé, et celui de FICOVIE concernant l'existence d'éventuels contrats d'assurances-vie. Mais ces fichiers sont loin d’être exhaustifs.
Quant au reste du patrimoine de la personne décédée, le Notaire ne dispose pas de moyens comparables au fichier FICOBA-FICOVIE qui lui permettraient de l'établir.
Pour respecter les droits de tous les héritiers, le Notaire doit être impérativement informé par vos soins des éventuelles donations dont vous auriez bénéficié, qu'elles aient été déclarées ou non aux impôts et quelle qu'en soit la date.
Si le défunt était retraité, il vous revient d'avertir le plus rapidement possible les organismes de retraite du décès : cela évitera qu'ils ne reviennent vers vous pour demander le remboursement d'arrérages versés à tort.
Les ayants droits souscriront la dernière déclaration de revenus de la personne décédée. L'impôt correspondant, à régler pour son compte, viendra en déduction du patrimoine recueilli en figurant au passif. Vous pourrez donc en indiquer le montant estimé au Notaire.
Quant aux assurances-vie souscrites par le défunt ou la défunte, elles échappent au règlement de la succession. Le soin revient aux ayants droits de s’occuper de leur déblocage. Si ces contrats nécessitent une déclaration de succession partielle en raison de l'abattement de 30.500 €, le Notaire devra le moment venu recevoir par vos soins une photocopie du certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits de succession. Ce document est indispensable pour la rédaction de la déclaration de succession.
A l'issue de la signature de l'acte de notoriété, premier acte à recevoir par le notaire afin d’établir la dévolution successorale (indiquant les héritiers et/ou légataires), il sera remis des attestations de dévolution successorale, communément appelés « certificat d'hérédité », permettant d'intervenir auprès des différents organismes pour débloquer les comptes de la personne décédée et obtenir le paiement de toutes sommes qui lui étaient dues.
Si cela n’a pu être fait jusque-là, il vous sera alors possible de régler les dettes de la succession (impôts, factures, charges de copropriété, etc.). La justification de ces règlements devra alors être remise au Notaire pour que les sommes figurent au passif dans la déclaration de succession.
Si des biens actuellement en location dépendent de la succession, l'attestation de dévolution successorale permettra de justifier de la qualité d'héritier vis-à-vis du locataire.
Si la personne décédée était locataire de sa résidence, les ayants droits devront prendre contact avec le propriétaire pour mettre fin au bail et libérer les lieux.
Les ayants droits devront également procéder aux formalités consécutives à la fin du contrat de travail des personnes qui pouvaient être au service de la personne défunte.
Les missions du Notaire
Sous l'angle civil :
- dresser les actes établissant l'identité des héritiers et définissant leurs droits (acte de notoriété, déclaration d'option en présence d'un conjoint, dépôt de testament, etc…),
- en présence d'un testament, effectuer son dépôt et établir les actes subséquents, constater le transfert de propriété au profit des héritiers des biens mobiliers (certificat de propriété bancaire) et immobiliers dépendant de la succession, afin d'en assurer la publication auprès des services de publicité foncière (attestation immobilière),
- le cas échéant, dresser un inventaire ou rédiger un acte de partage, etc.
Sous l'angle fiscal :
- établir, sur demande des ayants droits et au moyen des informations qu’ils auront communiquées, la déclaration de succession quand celle-ci est nécessaire.
Démarches complémentaires pouvant être confiées au Notaire
S’ils le souhaitent les ayants droits peuvent aussi être aidés par le Notaire pour l'ensemble de démarches ou certaines d'entre elles donnant alors lieu à une rémunération sous forme d'honoraires convenus entre le signataire et le Notaire.Par ailleurs, le décès d'un proche est souvent l'occasion de se poser des questions sur sa propre situation. N'hésitez pas, en marge du dossier, à solliciter un entretien pour vérifier si des décisions doivent être prises comme, par exemple : pacs, mariage, donation entre époux, donation aux enfants, changement de régime matrimonial, etc.
Les interrogations pourront être envisagées dans le cadre d'un rendez-vous informel et gratuit, ou donner lieu à une consultation approfondie qui serait alors rémunérée sous forme d'honoraires dont nous aurions convenu le montant ensemble.
La fiscalité de la succession :
La déclaration de succession constitue la photographie du patrimoine du défunt existant à la date du décès. Pour les biens immobiliers, l'administration fiscale demande aux ayants droits de déclarer la valeur vénale, c'est-à-dire le prix auquel vous pourriez les vendre. Il faut donc être très attentif à cette estimation pour éviter un redressement quand des droits de succession sont dus, mais aussi pour limiter le risque de dégager en cas de vente ultérieure une forte plus-value imposable.Le notaire va donc réaliser un audit de la succession pour l’établissement de la déclaration de succession. Sur la base des informations transmises par les seuls héritiers ou légataires, le notaire consulte ensuite les différents organismes pouvant être en comptes avec le défunt (banques, organismes de retraite, etc.) afin de reconstituer le patrimoine du défunt au jour de son décès.
Dans le cadre de cet « audit », il peut être opportun de réaliser un inventaire du mobilier du défunt pour éviter l'application de l'évaluation forfaitaire de 5% de l'actif successoral ainsi avant de débarrasser le logement du défunt et ses résidences secondaires de tous mobiliers et meubles meublants, il convient au préalable d’en informer le Notaire afin d’obtenir ainsi son conseil ; à défaut un inventaire ne pourrait plus être effectué. Cet acte est dressé avec la participation d’un commissaire-priseur.
Les informations récoltées permettent alors d’établir la déclaration de succession et de calculer le montant des droits de succession dus par les héritiers ou légataires.
Votre attention est vivement requise sur les points suivants :
Le délai fiscal pour déposer la déclaration de succession accompagnée du règlement des droits expire le dernier jour du 6ème mois suivant le décès. Passé ce délai, si des droits de succession sont dus (en raison des abattements en vigueur, certaines successions ne sont pas imposables), des intérêts de retard au taux mensuel de 0,2% peuvent être appliqués.
Passé un délai d'un an, une majoration de 10% peut s'y ajouter et vous risquez alors de recevoir une mise en demeure de déposer la déclaration susceptible de générer des majorations encore plus importantes.
A défaut d'être en mesure de présenter la déclaration de succession dans ce délai de six mois, un acompte sur les droits de succession peut être adressé pour éviter, sur ce montant, de faire courir les intérêts de retard (mais ce paiement d'un acompte n'a pas d'incidence sur l'éventuelle majoration de 10%).
Concernant le paiement des droits de succession, des facilités peuvent éventuellement être sollicitées, selon les situations : paiement fractionné ou paiement différé à l'extinction de l'usufruit sous réserve de fournir des garanties suffisantes (inscription d’hypothèques légales, etc…). Ces facilités de paiement répondant à des conditions et délais stricts, il vous est nécessaire de nous faire part de vos désidératas à ce sujet dans les plus brefs délais.