Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :

Actualités

Restez informés

Retrouvez ici nos conseils, actualités juridiques et réformes en cours :

Réforme du droit de succession
Dernières évolutions fiscales
Immobilier : ce qu’il faut savoir avant d’acheter
Don familial et donation-partage
Droit rural : nouveautés pour les exploitants

Objectif : vous informer clairement, pour mieux anticiper vos décisions.

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 17h02 17 02

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ...

Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 11h57 11 57

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit de s...

Voir toutes les actus

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.